L’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti dans les zones humides et dans les zones Natura 2000

La loi sur le développement des territoires ruraux (n°2005-157 du 23 février 2005) a créé une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ainsi que des terrains situés dans les zones humides.

L’exonération dans les zones humides (C.G.I, art. 1395 D)

Télécharger l’instruction fiscale du 15 octobre 2007 (n°113, références 6 B-2-07).

Dans les zones humides, cette exonération d’une durée de 5 ans (renouvelable) s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB ; elle est portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles (Parc National, Parc Naturel Régional, réserve naturelle nationale ou régionale, site classé, site Natura 2000, périmètre d’intervention du Conservatoire du de l’Espace Littoral, etc.).

Les zones humides concernées :

Concernant la nature des parcelles de terrains, l’instruction fiscale précitée précise qu’il s’agit des :

  • prés et prairies naturels, herbages, pâturages ;
  • landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.

Ne sont donc pas concernés les étangs, les mares, les milieux forestiers.

Voir pour plus de détail notre tableau récapitulatif.

Concernant leur situation géographique, il s’agit de terrains situés dans les zones humides définies par le code de l’environnement (article L. 211-1).

Il s'agit de « …terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. ». Plusieurs textes définissent précisément les terrains concernés (voir notamment l’arrêté du 1er octobre 2009 NOR : DEVO0922936A).

Si la zone humide est située dans une zone Natura 2000, il est fait application du dispositif d’exonération prévu en faveur des sites Natura 2000 (voir ci-dessous).

La procédure à suivre :

  1. le maire dresse une liste des terrains concernés sur proposition de la commission communale des impôts directs. Cette liste doit être adressée par le maire à l’administration fiscale avant le 1er septembre de l’année précédant l’année d’imposition ; le maire s’appuie sur les Atlas et les inventaires existants qui permettent de caractériser les zones humides (Circulaire du 31 juillet 2008 DEVO 0818441C) ;
  2. Parallèlement, le propriétaire doit s’engager dans la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que leur maintien dans la nature du terrain initial. Un formulaire est à remplir. L’engagement peut s’appliquer à un ensemble de parcelles. Il doit être adressé avec différentes pièces jointes à la DDAF (ou DDEA) du lieu de situation des parcelles. Elle contre-signe l’engagement et le retourne au propriétaire. Le preneur d’un bail rural doit également signer l’engagement.
  3. L’engagement doit être envoyé aux services des impôts (Direction Générale des Finances Publiques) avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée.

    4. L’exonération prend effet à partir du 1er janvier pour 5 ans renouvelables.

    Télécharger la circulaire du 30 juillet 2008 comprenant notamment le formulaire d’engagement de gestion et une notice explicative

    L’exonération dans les zones Natura 2000 (C.G.I., art. 1395 E)

    Télécharger l’instruction fiscale du 15 octobre 2007 (n°113, références 6 B-1-07).

    Dans les zones Natura 2000, cette exonération d’une durée de 5 ans (renouvelable) s'applique en totalité à la part communale et intercommunale de la TFPNB.

    La nature des parcelles concernées est plus large que pour l’exonération en zones humides : terres agricoles, zones humides, forêt, lacs, étangs etc. sont éligibles.

    Voir notre tableau récapitulatif.

    Les parcelles doivent être situées dans le périmètre d’une zone Natura 2000 (ZPS ou ZSC) désignée par arrêté ministériel (voir notre rubrique Natura 2000 notre spécialité).

    La procédure à suivre :

    1. le DOCOB doit avoir été approuvé par le Préfet. Celui-ci dresse la liste des parcelles incluses dans le site. Il communique la liste au service des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition
    2. Parallèlement, le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion pour 5 ans conformément au DOCOB. Cet engagement peut prendre soit la forme d’un contrat Natura 2000 (y compris le contrat agro-environnemental réservé aux agriculteurs), soit la forme d’une adhésion à la charte Natura 2000 du site. Le preneur d’un bail rural doit également signer l’engagement.
    3. L’engagement doit être envoyé aux services des impôts (Direction Générale des Finances Publiques) avant le 1er janvier de la première année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000. Si cet engagement est fourni hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’engagement et pour la période d’exonération restant à courir.

    Télécharger le schéma de la procédure administrative liée à l’adhésion à la charte et à l’exonération de la TFNB

    Pour le détail de ce dispositif, le renouvellement et les articulations avec les autres exonérations voir l’instruction fiscale précitée.

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