Le montage d’un projet : 3 grands principes à respecter
La France a fait le choix de la gouvernance locale en privilégiant la mise en œuvre d’instruments contractuels pour garantir l’état de conservation favorable des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
Deux instruments complémentaires ont été créés : la charte Natura 2000 et le contrat Natura 2000. Le contrat permet l’application de mesures précises et localisées qui entraîne des surcoûts sur le plan financier. Cet aspect financier le distingue de la charte.
La procédure administrative de contractualisation est détaillée dans la circulaire du 24 décembre 2004 (DNP/SDEN n° 2004-3) complétée par une circulaire du 21 novembre 2007 (DNP/SDEN n°2007-3).
Voir la rubrique consacrée à ces contrats sur le site électronique du ministère chargé de l’environnement http://www.natura2000.fr/spip.php?article60
Voir également le site de l’Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN) qui y consacre de nombreux développements avec des exemples http://bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/outilsjuridiques/?arbo=les_fiches&sel=reste:fiche&val=0:15
Le DOCOB doit avoir été adopté. Il établit la liste des mesures contractuelles avec leur cahier des charges. Les cahiers des charges précisent : les opérations à réaliser, leur objectif, leur localisation, les habitats et espèces concernés. Ils précisent les engagements qui donnent lieu à contrepartie financière, la durée et les modalités des versements, ainsi que les points de contrôle et les justificatifs à fournir permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
Un formulaire de demande de contrat est à remplir par le demandeur. L’engagement est conclu pour une durée minimale de 5 ans.
Exemples de contrats avec les acteurs cynégétiques :
- Pour le site « marais du Cotentin et du Bessin »(Manche), un contrat a été signé avec la Fédération des Chasseurs (FDC) de la Manche en 2004. Il concerne un pâturage d’entretien et de restauration dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Son montant s’élevait en 2004 à 20 000 €.
- Dans le site « Zones humides Drugeon » un contrat a été signé en 2003 par un groupement d’intérêt cynégétique (GIC). Il porte sur la fauche tardive et le pâturage extensif avec des chevaux. Le montant du contrat s’élève à 13 000 €. Le GIC a travaillé en étroite collaboration avec la communauté de communes du plateau de Frasnes et du val du Drugeon.
- Dans le site du marais vernier et basse vallée de la Risle (Eure), un contrat a été passé en 2003 avec la FDC. Il porte sur l’entretien d’une réserve de chasse (restauration d’une roselière). Son montant est de 32 000 €.
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